PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 n° 2005-1720 (dossier législatif)

Art. 2 (Affectation exceptionnelle de taxe intérieure sur les produits pétroliers, TIPP, aux départements, au titre des dépenses d'allocation de RMI exécutées en 2004)

Art. additionnel avant l'art. 3

Art. 6 (Création du compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat»)

Art. 8 et état A (Equilibre général)

Art. 18 (Taxe de solidarité sur les billets d'avions)

Art. 18 ter (Validation législative des modalités de prélèvement pour dépassement des quotas laitiers au titre de la campagne de production 2004-2005)

Art. 24 ter (Régime fiscal des gros consommateurs d'électricité)

Art. 28 (Mesure d'exonération en faveur des salariés qui prospectent des marchés extérieurs)

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