PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2006
n° 2005-1719 (dossier législatif)
Art. 65 (Incitation à l'acquisition ou à la location de véhicules automobiles propres)
Art. additionnels après l'art. 66
Art. additionnels avant l'art. 67
Art. 67 bis (Taxe sur les déchets)
Art. additionnels après l'art. 67 bis
Art. 67 ter (Taxe annuelle pour les résidences mobiles terrestres)
Art. 67 octies (Transmission aux collectivités territoriales et à leurs groupements des rôles supplémentaires d'impôts directs locaux)
Art. 68 (Prorogation des régimes d'amortissement exceptionnel des investissements en faveur de la protection de l'environnement)
Art. 72 (Harmonisation des règles applicables en cas de contentieux fiscal fondé sur la non-conformité de la règle de droit à une règle de droit supérieure)
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
Art. additionnels après l'art. 72
Art. 73 (Exonérations de charges sociales en outre-mer)
Art. additionnels après l'art. 73 bis
- Intervention 35
- Intervention 36
- Intervention 37
- Intervention 38
- Intervention 39
- Intervention 40
- Intervention 41
- Intervention 42
- Intervention 43
- Intervention 44
Art. 51 et état A (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois)
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