PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2006 n° 2005-1719 (dossier législatif)

Art. 65 (Incitation à l'acquisition ou à la location de véhicules automobiles propres)

Art. additionnels après l'art. 66

Art. additionnels avant l'art. 67

Art. 67 bis (Taxe sur les déchets)

Art. additionnels après l'art. 67 bis

Art. 67 ter (Taxe annuelle pour les résidences mobiles terrestres)

Art. 67 octies (Transmission aux collectivités territoriales et à leurs groupements des rôles supplémentaires d'impôts directs locaux)

Art. 68 (Prorogation des régimes d'amortissement exceptionnel des investissements en faveur de la protection de l'environnement)

Art. 72 (Harmonisation des règles applicables en cas de contentieux fiscal fondé sur la non-conformité de la règle de droit à une règle de droit supérieure)

Art. additionnels après l'art. 72

Art. 73 (Exonérations de charges sociales en outre-mer)

Art. additionnels après l'art. 73 bis

Art. 51 et état A (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois)

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