PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2006 n° 2005-1719 (dossier législatif)

Art. 50 (Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes)

Mise au point au sujet d'un vote

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006 n° 2005-1719 (dossier législatif)

Art. 25 (Affectation de la régularisation au titre de la dotation globale de fonctionnement, DGF, pour 2004 des communes et de leurs groupements)

Art. additionnels après l'art. 26 ou avant l'art. 27

Art. 27 (Compensation financière en 2006 des transferts de compétences aux départements)

Art. additionnels après l'art. 29

Art. 51 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois)

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