PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2006 n° 2005-1719 (dossier législatif)

Art. additionnels avant l'art. 17 bis

Art. additionnels après l'art. 17 bis

Art. additionnel avant l'art. 19

Art. additionnels après l'art. 20

Art. additionnel avant ou après l'art. 20 ter

Art. additionnel avant l'art. 20 ter

Art. additionnels après l'art. 20 ter

Art. 23 (Reconduction du contrat de croissance et de solidarité)

Art. additionnel après l'art. 25

Art. additionnels avant l'art. 29

Art. 39 (Création du compte de commerce "couverture des risques financiers de l'Etat")

Art. 41 (Financement des allègements généraux de cotisations sociales patronales par le transfert de recettes fiscales à la sécurité sociale)

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