PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2005 n° 2004-1484 (dossier législatif)

Art. 43 (Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes)

Art. 29 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des communes)

Art. additionnels après l'art. 29

Art. 30 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des groupements de communes)

Art. 31 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement des départements)

Art. 34 (Transfert aux départements d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance contre les risques de toutes natures relatifs aux véhicules terrestres à moteur)

Art. additionnel après l'art. 13 (précédemment réservé)

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