PROPOSITION DE LOI TENDANT À ABROGER LE BOUCLIER FISCAL ET À MORALISER CERTAINES PRATIQUES DES DIRIGEANTS DE GRANDES ENTREPRISES EN MATIÈRE DE REVENUS
première lecture
[26 mars 2009]
Article additionnel avant l'article 1er
Article 1er (Suppression du bouclier fiscal)
Ne votera pas l'article 1er de cette proposition de loi. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 2
Position de la commission sur les amendements de Nicole Bricq n° 1 (création d'une nouvelle tranche d'impôt sur le revenu), n° 2 (plafonnement des salaires versés aux dirigeants d'entreprises), n° 3 (plafonnement des primes de départ des dirigeants d'entreprises) et n° 5 (taxation supplémentaire du bénéfice imposable des entreprises augmentant le salaire de leur dirigeant six mois avant leur départ) ainsi que sur les sous-amendements de M. Thierry Foucaud n° 17 et n° 18 portant respectivement sur les amendements n° 1 et n° 5 précités. (texte intégral du JO)Article 2 (Encadrement des indemnités de départ des dirigeants)
Position de la commission sur l'article 2 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 3
Position de la commission sur les amendements de Nicole Bricq n° 6 (limitation des stock-options aux entreprises de moins de cinq ans), n° 7 (limitation de la part variable de la rémunération d'un dirigeant d'entreprise), n° 8 (établissement par les dirigeants d'entreprise d'un calendrier de cession ou de réalisation de leur rémunération en capital), n° 9 (augmentation de la contribution salariale sur les rémunérations annexes en capital des dirigeants), n° 10 (augmentation de la cotisation patronale sur les rémunérations annexes en capital des dirigeants) et n° 11 (abaissement du seuil de taxation de la plus-value d'acquisition et relèvement de la taxe sur les attributions gratuites pour les cessions de valeurs mobilières supérieures à 50 000 euros). (texte intégral du JO)Article 3 (Imposition totale des « stock options » et des actions gratuites)
Position de la commission sur l'article 3 de cette proposition de loi. (texte intégral du JO)Article 5 (Application rétroactive de la proposition de loi)
Position de la commission sur l'amendement n° 16 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)Article 6 (Autorisation préalable des conventions dites « réglementées »)
Position de la commission sur l'article 6 de cette proposition de loi. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 6
Position de la commission sur l'amendement n° 12 de Mme Nicole Bricq (procédure d'autorisation relative à la rémunération des dirigeants d'entreprises). (texte intégral du JO)