PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2004-1197 DU 12 NOVEMBRE 2004 PORTANT TRANSPOSITION DE DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES ET MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS.
première lecture
[n° 2005-810 (11 juillet 2005)]
Réserve sur la procédure utilisée. Barrière linguistique lors des contrôles routiers. Le groupe de l'UC-UDF votera ce texte. (texte intégral du JO)