PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2004
première lecture
[n° 2004-1485 (17 et 20 décembre 2004)]
Discussion générale:
Incertitude portant sur les recettes et les dépenses du budget voté pour 2005. Assimilation par la commission des finances du collectif à un texte fourre-tout. Clarification indispensable. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 2
Favorable à l'amendement n° 66 de M. Michel Charasse (recouvrement des indus en cas de versement du RMI à des personnes n'y ayant plus droit). (texte intégral du JO)Organisation des débats. Amendements restant à examiner par la commission. (texte intégral du JO)
Art. 3 (Modalités de perception en 2004 de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA)
Intervient sur l'amendement n° 34 de M. Michel Mercier (abaissement du seuil de la superficie à partir de laquelle s'applique la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat pour les surfaces commerciales). Favorable à une modification des critères relatifs aux abus de position dominante. (texte intégral du JO)Art. 9 et état C' (Dépenses en capital des services civils - Annulation de crédits)
Art. additionnel après l'art. 30
Intervient sur le sous-amendement n° 128 de M. Michel Mercier déposé sur l'amendement n° 3 de la commission (réforme du régime fiscal des plus-values à long terme). (texte intégral du JO)Approbation de l'adoption de l'amendement précité n° 3 de la commission modifié par les sous-amendements du Gouvernement n° 106 et n° 107. (texte intégral du JO)
Art. 34 (Légalisation de la règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture)
Demande la réserve des amendements identiques n° 4 de la commission et n° 24 de M. Gérard Longuet (suppression) ; réserve ordonnée. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 38
Art. 39 (Réforme du financement des chambres de commerce et d'industrie)
Nécessaire cohérence de l'ensemble des dispositions. Intervient sur les amendements de M. Christian Cambon portant sur le même objet n° 103 et n° 104 (fixation du taux de taxe additionnelle à la taxe professionnelle des CCI). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 39
Intervient sur l'amendement n° 7 de la commission (modalités d'exonération de taxe sur le foncier bâti en faveur des entreprises réalisant des immeubles pour le compte de l'Etat). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 40
Intervient sur l'amendement n° 40 de M. Michel Mercier (dérogation d'éligibilité au FCTVA des dépenses liées aux études préalables à la réalisation de travaux). Réalisation des études par une collectivité territoriale dans l'intérêt d'une autre. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 40 undecies
Art. 40 undecies (Aménagement des règles d'assujettissement à la taxe professionnelle des biens mis à disposition d'une personne par une autre)
Demande le vote de l'amendement n° 12 de la commission (suppression) dans l'attente d'une rédaction levant les ambiguïtés. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 42
Intervient sur les amendements identiques n° 42 de M. Michel Mercier et n° 98 de M. Jean Pépin (allègement du financement de la TVA à l'importation). (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 43 de M. Michel Mercier (modification des règles de calcul de la valeur ajoutée des entreprises de production cinématographique). Approbation de l'engagement du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Art. 44 (Simplification des formalités de garantie à l'importation et à l'introduction des ouvrages en métaux précieux et suppression de la distinction des dénominations « or » et « alliages d'or »)
Art. additionnels après l'art. 48 bis
Favorable à l'amendement n° 148 de la commission (réduction d'impôt de solidarité sur la fortune en contrepartie d'investissements dans les petites et moyennes entreprises et dans les fondations oeuvrant dans le domaine de la recherche). Nécessité de faire un geste encourageant envers les PME. (texte intégral du JO)Demande l'inscription de ces dispositions dans un texte fiscal permettant de saisir au fond la commission des finances. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 28 de M. Alain Lambert (exonération d'impôt de solidarité sur la fortune pour les parts ou actions d'entreprises détenues par un dirigeant ayant une place déterminante dans une entreprise au moment de son départ à la retraite). Regrette le délai nécessaire à l'adoption de dispositions favorables aux PME. (texte intégral du JO)
Art. 52 (Octroi de la garantie de l'Etat à la Caisse régionale du Crédit agricole de la Corse dans le cadre du traitement des dossiers de surendettement des agriculteurs corses)
Favorable à l'amendement n° 15 de la commission (suppression). Exaspération de la commission vis-à-vis du procédé employé pour remédier aux problèmes de la caisse régionale du Crédit agricole de Corse et des agriculteurs corses endettés. (texte intégral du JO)Maintien de l'amendement n° 15 de la commission (suppression). Souhait du Sénat d'envoyer un signal à la communauté corse. (texte intégral du JO)
Art. 53 quinquies (Apurement partiel de l'endettement social des producteurs de bananes installés dans les départements d'outre-mer)
Retrait de l'amendement n° 17 de la commission (suppression). Nécessité de mettre fin aux pratiques contraires à l'équité républicaine dans les territoires d'outre-mer. (texte intégral du JO)Art. 56 (Application aux entreprises de transport ferroviaire du plafonnement de la contribution aux charges du service public de l'électricité, CSPE)
Volonté de garantir l'indépendance de la CRE. (texte intégral du JO)Art. 57 ter (Travaux d'adduction d'eau et d'assainissement en milieu rural)
Interrogation sur la reprise des engagements de l'Etat par les agences de l'eau. (texte intégral du JO)Seconde délibération :
Accepte la demande de seconde délibération du Gouvernement. (texte intégral du JO)Art. 5 et état A (pour coordination)
Intervient sur l'amendement n° A-5 du Gouvernement (rétablissement de l'article 52). (texte intégral du JO)