Interventions de M. Jean ARTHUIS

Discussion générale:

Application des nouvelles dispositions en 2005. Remplacement d'une culture de moyens par un culture de résultat. Objet du texte. Modalités d'utilisation des éventuels surplus. Précision ponctuelle concernant l'information du Parlement et le contrôle budgétaire. Rappel de l'affaire improprement dite de la "cagnotte". Amélioration de la sincérité budgétaire grâce au travail d'investigation de la commission des finances. Favorable à une affectation intégrale du surplus fiscal, à une réduction du déficit de fonctionnement. Question des réserves de précaution. Propose l'adoption sans modification des cinq premiers articles. Impératif de ponctualité des réponses ministérielles aux questionnaires budgétaires. Question des plafonds d'emplois. Risque de contournement de l'autorisation parlementaire. Dispositions votées par l'Assemblée nationale améliorant l'information du Parlement. Différence de fonctionnement entre les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Vote par l'Assemblée nationale de dispositions déjà mises en oeuvre au Sénat. Propose la suppression de l'article 6 relatif à l'institution d'un débat sur les rapports de la Cour des comptes. S'interroge sur l'opportunité d'amender la LOLF. Amendements de la commission concernant les partenariats public-privé, PPP. Nécessité d'une volonté politique sans faille pour que la LOLF soit l'instrument de la réussite de la réforme de l'Etat. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Détermination des modalités d'utilisation des surplus non anticipés de recettes fiscales)

S'oppose à l'amendement n° 5 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 3 (Information, dans le projet de loi de finances initiale, sur les emplois rémunérés par les organismes subventionnés)

S'oppose à l'amendement n° 6 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 4 (Information, dans le projet de loi de règlement, sur les emplois rémunérés par des organismes subventionnés)

S'oppose à l'amendement n° 7 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 5 (Pouvoirs de contrôle des membres des commissions des finances des assemblées)

Réponse à l'attente des membres de la commission des finances de l'Assemblée nationale. Dispositions relevant du règlement des assemblées. Demande le retrait de l'amendement n° 3 de M. Alain Lambert (suppression) et s'oppose à l'amendement n° 8 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)
Confirmation que les dispositions de cet article concernent les deux assemblées. (texte intégral du JO)

Art. 6 (Institution d'un débat sur certains rapports de la Cour des comptes)

Son amendement n° 1 : suppression ; adopté. Non-justification de la participation de la Cour des comptes à la préparation des débats. Principe de la séparation des pouvoirs. Caractère superfétatoire de l'article 6. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 6

Ses amendements n° 9  : couverture totale de l'engagement financier des opérations de partenariat public-privé par des autorisations d'engagement ; et n° 10  : prise en compte dans la dette de l'Etat du financement des opérations de partenariat public-privé ; adoptés. (texte intégral du JO)
Circonstances de la rédaction de son amendement précité n° 10. Souci de ne pas recourir à la formule du crédit-bail. Conformité aux prescriptions d'Eurostat. (texte intégral du JO)
Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2 de M. Alain Lambert (fixation exclusive des mesures fiscales dans le cadre d'une loi de finances en cas de déficit budgétaire). (texte intégral du JO)
Favorable sur le fond à l'amendement n° 2 de M. Alain Lambert précité sous réserve de ne pas le limiter aux périodes de déficit budgétaire. (texte intégral du JO)
Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 4 de M. Michel Charasse (obligation de transmission des comptabilités des ministres et des comptables publics à la Cour des comptes). (texte intégral du JO)