PROJET DE LOI POUR LE SOUTIEN À LA CONSOMMATION ET À L'INVESTISSEMENT
première lecture
[n° 2004-804 (15 juillet 2004)]
Discussion générale:
Art. additionnels avant l'art. 1er
Art. additionnels après l'art. 2
Demande le retrait de l'amendement n° 53 de M. Charles Revet (création d'un fichier national recensant les informations sur les états d'endettement des particuliers). Règlement du problème à la faveur de la loi de sécurité financière. (texte intégral du JO)Art. 3 (Mesures exceptionnelles de déblocage de la participation et de l'épargne salariale)
Art. additionnels après l'art. 5
Intervient sur l'amendement n° 52 de M. Denis Badré (modification du calcul de taxe professionnelle des entreprises du cinéma). Dispositif inique pénalisant l'industrie du cinéma. Invite le Gouvernement à l'adoption d'une instruction fiscale en réponse au problème évoqué. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 7
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 58 de M. Roger Karoutchi (possibilité pour les collectivités volontaires d'exonérer les transactions de la taxe additionnelle perçue au profit de la commune et du département). Doctrine constante de la commission des finances de préservation des finances de l'Etat et de responsabilisation des élus des collectivités territoriales. (texte intégral du JO)Art. 8 (Modification de la redevance d'archéologie préventive)
Art. 9 (Programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales)
Art. additionnels après l'art. 10
Exprime sa perplexité sur l'amendement n° 9 de la commission (modification des modalités de paiement de la redevance d'occupation du domaine public dans le cadre d'opérations d'externalisation de la gestion de certains bâtiments dans le domaine de la défense). (texte intégral du JO)