PROJET DE LOI DE SÉCURITÉ FINANCIÈRE
première lecture
[n° 2003-706 (18, 19 et 20 mars 2003)]
Discussion générale:
Art. 7 (Personnels et ressources)
Art. L. 621-5-5 du code monétaire et financier (Régime comptable) :
Demande l'adoption de l'amendement n° 13 de la commission (appréciation par le collège de l'AMF de la compatibilité des nouvelles fonctions exercées par les personnels quittant l'autorité). (texte intégral du JO)Art. 10 (priorité) (Champ des contrôles et des enquêtes de l'AMF)
Risque de délocalisation en cas de réglementation sur les agences de notation. (texte intégral du JO)Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier)
Art. L. 341-3 du code monétaire et financier (Personnes habilitées à procéder au démarchage) :
Distinction artificielle du caractère lucratif ou non-lucratif pour différencier mutuelle et compagnie d'assurance. (texte intégral du JO)Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier)
Art. L. 341-16 du code monétaire et financier (Délai de rétractation et délai de réflexion) :
Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier)
Risque de conflit d'intérêts entre La Poste, prestataire de services bancaires et ses concurrents. Défavorable à l'amendement n° 347 de M. Jacques Oudin (point de départ du délai de rétractation de quatorze jours fixé à la date d'envoi du contrat). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 59
Interprétation de l'amendement n° 112 de la commission (renforcement des garanties afférentes au crédit à la consommation). Signal à l'attention des prêteurs abusifs. Lutte contre la spéculation des prêteurs sur le versement des prestations sociales pour le remboursement des crédits. (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 269 de M. Michel Mercier (prononcé d'office de la déchéance des intérêts des dettes contractées en cas de prêts consentis sur des fondements manifestement abusifs). Mise en place d'une logique de responsabilisation des prêteurs. Notion de tromperie, de falsification et d'abus de faiblesse. Bien-fondé des commissions de surendettement. (texte intégral du JO)
Art. 61 (Création d'une division regroupant les dispositions relatives au contrôle et à l'organisation de la profession)
Art. L. 821-10 du code de commerce (Suspension temporaire d'un commissaire aux comptes) :
Pouvoirs exorbitants du garde des sceaux. Dissociation impossible de la personne physique du réseau auquel elle appartient. S'oppose à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 159 (conditions d'intervention du garde des sceaux dans la procédure de suspension provisoire des commissaires aux comptes). (texte intégral du JO)Art. 61 (Création d'une division regroupant les dispositions relatives au contrôle et à l'organisation de la profession)
Art. additionnel après l'art. 61
Difficulté d'accès aux comptes des entreprises publiques. A titre personnel, s'oppose à l'amendement n° 353 de M. Jacques Oudin (levée de l'obligation de secret professionnel des commissaires aux comptes à l'égard des rapporteurs spéciaux des commissions parlementaires). Vocation du commissaire aux comptes limitée à la sincérité des comptes. Rôle des dirigeants des entreprises publiques de rendre compte de leur gestion aux rapporteurs des commissions parlementaires. (texte intégral du JO)Art. 65 (Dispositions tendant à prévenir les conflits d'intérêts)
Art. L. 822-11 du code de commerce (Interdiction de posséder un intérêt auprès de la personne contrôlée, de la société mère ou de ses filiales et de délivrer des prestations non directement liées à la mission de certification) :
Apporte son soutien au rapporteur général pour la défense de l'amendement n° 123 de la commission (application du principe d'interdiction à tous les échelons de la consolidation). Prise en compte indispensable de la consolidation. (texte intégral du JO)Art. 65 (Dispositions tendant à prévenir les conflits d'intérêts)
Art. 66 (Procédure de désignation des commissaires aux comptes et modification de l'organisation du co-commissariat)
Spécificité française du co-commissariat aux comptes. Mise en lumière des difficultés rencontrées par les commissaires aux comptes par les amendements identiques de la commission n° 128 et de la commission saisie pour avis n° 173 (principe d'équilibre des co-commissaires aux comptes). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 76
Irréalisme de l'amendement n° 216 de M. François Marc (emprunts bancaires de grande ampleur soumis à l'autorisation de l'assemblée générale des actionnaires). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 77