PROJET DE LOI
CONFORTANT LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE
n° 2021-1109 (dossier législatif)
Article 12 bis (Contrôle des financements étrangers des associations dites « loi de 1901 »)
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 137 rectifié (Condamnations de personnalités pour des faits de provocation à la commission d'un crime ou d'un délit - Peine complémentaire - Diffusion à la télévision)
Article 19 bis (Régulation des plateformes numériques)
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