PROJET DE LOI RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE
première lecture
[n° 2022-217 (8, 9, 13, 15 et 16 juillet 2021)]
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 34 rectifié quater, n° 48 rectifié bis, n° 144 rectifié ter, n° 628 rectifié, n° 1150, n° 1188 rectifié ter et n° 1467 rectifié bis (Commune nouvelle - Création - Consultation citoyenne)
P. 6675 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 1028 rectifié, n° 1063 rectifié bis, n° 1179 et n° 1455 rectifié bis (Communes de montagne - Délégations)
P. 6684 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 761 rectifié et n° 974 rectifié (Système d'immatriculation des véhicules - Maire - Autorisation d'accès)
P. 6770 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 829 rectifié (Saint Pierre et Miquelon - Domaine public portuaire)
P. 6773 (texte intégral du JO)Article 12 (Réforme de la gouvernance de l'Ademe et délégation d'une partie des fonds « chaleur » et « économie circulaire » aux régions)
P. 6776 (texte intégral du JO)Article 12 ter (nouveau) (Modification de la composition de la CDPNAF)
P. 6782 (texte intégral du JO)Article 14 (Création d'un pouvoir de police spéciale dans les espaces naturels protégés)
P. 6795 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° 337 rectifié et n° 738 rectifié (Syndicats mixtes d'aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux - Obligation d'autofinancement - Opérations en investissement - Dérogation)
P. 6801 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° 336 rectifié, n° 551, n° 590 rectifié ter, n° 653 rectifié bis, n° 737 rectifié bis et n° 1039 rectifié bis (Syndicat mixte d'aménagement et de gestion de parc naturel régional - Plans et projets soumis à évaluation et autorisation environnementale - Consultation obligatoire)
P. 6803 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° 339 rectifié, n° 589 rectifié ter, n° 736 rectifié, n° 817, n° 1038 rectifié bis et n° 1473 rectifié bis (Parcs naturels régionaux - Procédures de consultation et d'autorisation - Seuils de mise en œuvre - Adaptation)
P. 6804 (texte intégral du JO)Article 28 (Extension du champ de compétences des organismes de foncier solidaire, OFS)
P.6993 (texte intégral du JO)P.6994 (texte intégral du JO)
Article 31 (Gouvernance des agences régionales de santé)
P. 7046 (texte intégral du JO)P. 7047 (texte intégral du JO)
Article 34 (Faculté pour les départements de contribuer à la politique publique de sécurité sanitaire - Collectivités autorisées à créer et gérer des centres de santé - Compétence du département en matière de promotion de l'accès aux soins de proximité)
P. 7066 (texte intégral du JO)Article 45 (Octroi au préfet de la fonction de délégué territorial d'agences nationales)
P. 7206 (texte intégral du JO)P. 7208 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 51 (précédemment réservé) - Amendements n° 162 rectifié bis, n° 476 rectifié ter, n° 678 rectifié bis et n° 1330 rectifié bis (Inclusion numérique - Lutte contre l'illectronisme - Compétence départementale)
P. 7275 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 51 (précédemment réservé) - Amendements n° 399 rectifié, n° 161 rectifié ter, n° 677 rectifié bis, n° 864 rectifié bis et n° 1329 rectifié bis (Schéma départemental d'inclusion numérique et de lutte contre l'illectronisme - Création)
P. 7276 (texte intégral du JO)