Modification du régime de la participation pour voirie et réseaux, PVR. Création de cette participation par la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003. Aboutissement des multiples péripéties qu'avait connues la participation pour voies nouvelles et réseaux, PVNR, instaurée par la loi SRU du 13 décembre 2000. Nouvelle difficulté provenant des services de l'équipement : interprétation restrictive de la PVR, conçue comme un instrument de lutte contre le mitage. Intention louable du présent texte tendant à supprimer les terrains déclarés inconstructibles dans le calcul de la PVR. Blocage des certificats d'urbanisme et paralysie de l'urbanisation rurale. Adoption d'un article dans la loi urbanisme et habitat prévoyant l'obligation pour le Gouvernement de remettre un rapport d'évaluation de la PVR un an après la promulgation de la loi. Propose d'attendre la remise de ce rapport avant de modifier à nouveau la loi. Réserves sur le fond. Importance des conséquences pour les communes. Risque d'inconstructibilité définitive et absolue des terrains concernés, incompatible avec l'évolution de l'aménagement urbain. Risques juridiques et financiers liés aux actions en répétition d'indu engagées contre la commune. Risque d'atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques. Réflexion souhaitable sur la situation spécifique des cimetières. Juge prématuré de légiférer et propose au Sénat de ne pas adopter ce texte. (
texte intégral du JO)
