Interventions de M. Philippe ARNAUD

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI TENDANT À PROTÉGER LES NOMS DES COLLECTIVITÉS LOCALES SUR INTERNET

première lecture

[22 juin 2004]

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Discussion générale:

Décision du conseil d'administration de l'AFNIC en date du 7 novembre 2003, en accord avec les représentants des divers ministères présents audit conseil et en concertation avec l'Association des maires de France. Abandon du principe du droit au nom dans les règles de nommage. Revirement inacceptable du dispositif. Atteinte inadmissible aux collectivités territoriales, incitées à payer pour protéger leur nom ou en interdire l'usage à un tiers. Nécessité de réparer l'erreur de vigilance de la part des autorités. Satisfait de l'avis favorable émis à l'unanimité par la commission. Souhaite l'adoption du texte modifié par la commission. (texte intégral du JO)

Art. 3 (Rétablissement d'un droit exclusif pour les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunales, les assemblées parlementaires et les élus de la République française)

Intervient sur l'amendement n° 1 de Mme Odette Terrade (ouverture d'un second niveau sectoriel identifiant la qualité du mandat électoral) qu'il estime satisfait par la proposition de loi. (texte intégral du JO)