PROPOSITION DE LOI VISANT À RENDRE OBLIGATOIRE L'INSTALLATION DE DÉTECTEURS DE FUMÉE DANS TOUS LES LIEUX D'HABITATION
deuxième lecture
[n° 2010-238 (10 juillet 2008)]
Discussion générale:
Discussion générale:
Article 2 (Art. L. 129 et L. 129-9 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Obligation d'installer des détecteurs de fumée dans les logements)
Articles additionnels après l’article 2