Interventions de M. Jean-Paul AMOUDRY (jeudi 20 janvier 2005)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX n° 2005-157 (dossier législatif)

Art. additionnels après l'art. 20 bis A

Art. 20 bis (Art. L. 27 quater nouveau du code du domaine de l'Etat - Acquisition prioritaire par les communes des biens forestiers vacants et sans maître acquis par l'Etat)

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