Interventions de M. Nicolas ALFONSI (mardi 29 avril 2014)

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA RÉFORME DES PROCÉDURES DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN D'UNE CONDAMNATION PÉNALE DÉFINITIVE n° 2014-640 (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. 41-4 du code de procédure pénale - Conservation des scellés)

• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8

Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. 308 du code de procédure pénale - Systématisation de l'enregistrement sonore des débats en cour d'assises)

• Intervention 9

Article 3 (art. 622 à 626-12 du code de procédure pénale - Instauration d'une cour unique de révision et de réexamen)

• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13
• Intervention 14
• Intervention 15
• Intervention 16
• Intervention 17
• Intervention 18

Article 5 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 451-1 et L. 451-2 du code de l'organisation judiciaire - Coordination dans le code de l'organisation judiciaire)

• Intervention 19

Article 6 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 222-17 et L. 233-3 du code de justice militaire - Coordination dans le code de justice militaire)

• Intervention 20

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