PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA RÉFORME DES PROCÉDURES DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN D'UNE CONDAMNATION PÉNALE DÉFINITIVE
première lecture
[n° 2014-640 (29 avril 2014)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. 41-4 du code de procédure pénale - Conservation des scellés)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. 308 du code de procédure pénale - Systématisation de l'enregistrement sonore des débats en cour d'assises)
. (texte intégral du JO)Article 3 (art. 622 à 626-12 du code de procédure pénale - Instauration d'une cour unique de révision et de réexamen)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 5 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 451-1 et L. 451-2 du code de l'organisation judiciaire - Coordination dans le code de l'organisation judiciaire)
. (texte intégral du JO)Article 6 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 222-17 et L. 233-3 du code de justice militaire - Coordination dans le code de justice militaire)
. (texte intégral du JO)