PROPOSITION DE LOI VISANT À RECONNAÎTRE LE VOTE BLANC AUX ÉLECTIONS

deuxième lecture

[n° 2014-172 (12 février 2014)]

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. L. 65 du code électoral - Décompte des bulletins blancs)

. (texte intégral du JO)