PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE
nouvelle lecture
[n° 2013-906 (25 juillet 2013)]
Article 1er A (supprimé) (Définition des conflits d'intérêts applicable aux membres du Parlement)
. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L.O. 135-1, L.O. 135-2, L.O. 135-3, L.O. 135-4 à L.O. 135-6 [nouveaux], L.O. 136-2 du code électoral - Déclaration de situation patrimoniale et déclaration d'intérêts et d'activités des députés et sénateurs)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)