PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011

première lecture

[n° 2011-1978 (15 décembre 2011)]

Article 14 quinquies (nouveau) (art. 199 ter D et 244 quater E du code général des impôts - Prorogation du dispositif de crédit d'impôt pour investissement en Corse)

. (texte intégral du JO)