PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU RECRUTEMENT, À LA FORMATION ET À LA RESPONSABILITÉ DES MAGISTRATS

première lecture

[n° 2007-287 (6 février 2007)]

Explications de vote sur l'ensemble :

La majorité du groupe RDSE, et en particulier l'orateur, votera ce texte. (texte intégral du JO)