PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE MODIFIANT L'ARTICLE 77 DE LA CONSTITUTION

première lecture

[n° 2007-237 (16 janvier 2007)]

Discussion générale:

Accords de Matignon. Accord de Nouméa. Interprétation restrictive du Conseil constitutionnel. Respecter la parole donnée. Le groupe du RDSE votera le projet de loi constitutionnelle. (texte intégral du JO)