PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES

première lecture

[n° 2006-396 (3 mars 2006)]

Article 19 (art. 11-1 à 11-3 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 - Sanctions pécuniaires prononcées par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité)

Votera contre cet article. (texte intégral du JO)