PROJET DE LOI RELATIF À LA CONSOMMATION
deuxième lecture
[n° 2014-344 (27 janvier 2014)]
Article 1er (art. L. 423-1 à L. 423-18 [nouveaux] du code de la consommation - Introduction de l'action de groupe dans le code de la consommation)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article additionnel après l’article 2
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