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Les interventions en séance publique
Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.
Article 1er (Modification du mode de versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, FCTVA)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.
