PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT n° 2010-788 (dossier législatif)
Article 16 (art. L. 2213-3-1 [nouveau], L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales - Coordination des compétences transports urbains, voirie et stationnement sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale dotés de plans de déplacements urbains)
Article 19 (Texte non modifié par la commission) (Définition de l'autopartage et création d'un label spécifique)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.