Interventions de M. Nicolas ABOUT (jeudi 21 septembre 2006)

PROJET DE LOI
RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE n° 2007-297 (dossier législatif)

Article 27 (chapitre III du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique - Réforme de l'injonction thérapeutique)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4

Article 28 (art. L. 3421-1, art. L. 3421-4, art. L. 3421-6 du code de la santé publique - Provocation à l'usage et au trafic de stupéfiants à l'égard des mineurs - Prévention des conduites addictives en matière de transport et par des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public)

• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9

Article 29 (chapitres III et IV du titre II du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique - Extension de l'injonction thérapeutique)

• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12

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