PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 n° 2005-1579 (dossier législatif)

Art. additionnels après l'art. 32

Art. 36 (Art. L. 862-4 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale - Financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie)

Art. 36 bis (Art. 57 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - Entrée en vigueur des contrats responsables)

Art. additionnel avant l'art. 37

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