Rappel au règlement
PROJET DE LOI RELATIF À LA SOLIDARITÉ POUR L'AUTONOMIE DES PERSONNES ÂGÉES ET DES PERSONNES HANDICAPÉES n° 2004-626 (dossier législatif)
Art. 2 (Art. L. 212-16, L. 212-17, L. 212-4-2, L. 212-8, L. 212-9 et L. 212-15-3 du code du travail - Création d'une journée dite « de solidarité »)
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
Art. 3 (Art. L. 713-14, L. 713-15 et L. 713-19 du code rural - Application de la journée de solidarité au secteur agricole)
Art. 4 (Adaptation des stipulations conventionnelles relatives au lundi de Pentecôte)
Art. 5 (Adaptation des stipulations conventionnelles et des clauses contractuelles à la modification de la durée du travail liée à la création de la journée de solidarité)
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
Art. 6 (Application de la journée de solidarité dans les diverses fonctions publiques)
Art. 7 (Création d'une Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA)
Art. 7 bis (Statut de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées)
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