Dépôt du rapport annuel de la Cour des Comptes

PROJET DE LOI RELATIF À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE ET AU DIALOGUE SOCIAL n° 2004-391 (dossier législatif)

Art. 10 (Art. L. 932-1 et L. 932-2 du code du travail - Le plan de formation)

Art. 13 (Art. L. 981-1 à L. 981-12 du code du travail - Contrats de professionnalisation)

Art. 34 (Art. L. 132-2-2 du code du travail - Règles de conclusion des accords collectifs)

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