PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU PARTAGE DE LA RÉVERSION DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ
première lecture
[22 février 2006]
Discussion générale:
Modalités de calcul du montant des pensions militaires d'invalidité. Nécessité de réparer une entorse au principe d'équité en matière de droit d'accès à la pension de réversion. Remède apporté à la situation précaire de nombreuses anciennes femmes d'invalide de guerre. Extension inhabituelle du bénéfice de la réversion aux conjoints divorcés d'un pensionné remarié. Question de la suppression de la condition de remariage. Droit des enfants. La commission recommande l'adoption de cette proposition de loi. (texte intégral du JO)Article 2 (Ouverture d'un droit à pension de réversion au profit des conjoints divorcés non remariés des titulaires de pensions militaires d'invalidité)
Demande le retrait de l'amendement n° 2 de M. Claude Domeizel (extension du bénéfice de la pension de réversion au conjoint séparé de corps). (texte intégral du JO)Son amendement n° 7 : suppression de la condition de remariage de l'auteur du droit pour que soit reconnu un droit à pension de réversion en faveur du conjoint divorcé ou de l'ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; adopté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 3
Demande le retrait de l'amendement n° 4 de M. Claude Domeizel (suppression des dispositions écartant de la réversion les ex-conjoints quand le divorce ou la séparation de corps a été prononcée à leur tort). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 5 de M. Claude Domeizel (révision de la pension des anciens fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres territoriaux infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques) (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 6 du Gouvernement (caractère non rétroactif de ce texte), son sous-amendement n° 8 ; adopté. (texte intégral du JO)