PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES
première lecture
[n° 2005-102 (24, 25, 26 février et 1er mars 2004)]
Discussion générale:
Texte fondateur de 1975. Difficile conquête de l'autonomie. Adaptation indispensable de l'environnement et nécessaire compensation du handicap. Refus de l'exclusion de 10 % de la population. Insuffisance des aides humaines indispensables au respect du choix de vie. Situations absurdes issues de la faiblesse des aides techniques. Lutte contre la misère affective, relationnelle et sexuelle. Dysfonctionnements des services de soins infirmiers à domicile, SSIAD. Eviction des services de l'hospitalisation à domicile. Représentativité des associations de personnes handicapées au sein des commissions pour l'emploi. Prévision d'un accès progressif de tous à la compensation. (texte intégral du JO)Renvoi à la commission :
Art. 1er (Art. L. 114 à L. 114-3-1, L. 114-5, L. 540-1 et L. 580-1 du code de l'action sociale et des familles - Définition du handicap, accès aux droits fondamentaux et droit à compensation des personnes handicapées)
S'oppose à l'amendement n° 171 de M. Jean-Pierre Godefroy (prise en compte de la situation de handicap et des facteurs environnementaux et contextuels). Amélioration de la définition à la faveur de la navette. (texte intégral du JO)Mise en valeur des capacités des handicapés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 109 : droit à bénéficier des efforts de la recherche inclus dans les droits fondamentaux ; retiré. Maladies "orphelines". (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 110 : droit à la retraite ; adopté et n° 111 : précision ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 112 : exercice de la citoyenneté ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 137 : accueil dans les structures préscolaires ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 177 de Mme Marie-Christine Blandin (élargissement de la compensation aux demandes légitimes). Assimilation des demandes légitimes au projet de vie, solennellement réaffirmé dans l'article premier. (texte intégral du JO)
Art. 2 (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation)
Son amendement n° 113 : ouverture du droit à compensation à toute personne handicapée âgée de plus de dix-huit ans ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Propose une nouvelle rédaction de l'amendement n° 427 du Gouvernement (extension du bénéfice de la prestation de compensation). (texte intégral du JO)
Rappel au règlement :
Art. 3 (Art. L. 821-1 à L. 821-6, L. 821-9 du code de la sécurité sociale et art. L. 244-1 du code de la l'action sociale et des familles - Assouplissement des conditions de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément avec des revenus d'activité)
Accepte l'amendement n° 254 de M. Michel Mercier (maintien du versement de l'AAH assurant un revenu au moins égal au SMIC en cas de cumul avec un revenu d'activité). (texte intégral du JO)Art. 5 (Art. L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles - Maintien du régime spécifique d'aide sociale des personnes handicapées en cas d'accueil en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes)
Communication du montant annuel de la récupération sur succession. (texte intégral du JO)Art. 2 (précédemment réservé) (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation)
Favorable à l'amendement n° 427 du Gouvernement (extension du bénéfice de la prestation de compensation). Effort du Gouvernement en faveur des jeunes les plus gravement handicapés. (texte intégral du JO)Son amendement n° 114 : affectation de la prestation aux frais liés à l'aménagement du véhicule ; adopté. (texte intégral du JO)
Souhaite un engagement du Gouvernement sur la cohérence des structures de financement. (texte intégral du JO)
Art. 13 (priorité) (Art. 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Conditions d'aptitude physique pour l'accès à la fonction publique)
Art. 14 (priorité) (Art. 27, 27 bis, 60 et 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État - Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique de l'État)
Se déclare sensible à l'amendement n° 342 de Mme Michelle Demessine (dérogations aux règles normales de déroulement des concours). Notion de respect du temps de repos entre les épreuves. (texte intégral du JO)Art. 17 (priorité) (Art. L. 323-4-1 et L. 323-8-6-1 du code du travail - Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique)
À titre personnel, son amendement n° 121 : prévision d'un décompte particulier en fonction de l'importance du handicap pour les calculs du taux d'emploi ; retiré. Risque d'exclusion des travailleurs les plus lourdement handicapés. (texte intégral du JO)En qualité de président de la commission des affaires sociales : demande de garantie d'embauche des personnes les plus lourdement handicapées. (texte intégral du JO)
Satisfait de la création du fonds commun. Interrogation sur la mutualisation des fonds. (texte intégral du JO)
Art. 2 (précédemment réservé) (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation)
Son amendement n° 145 : preuve de l'utilisation non conforme de l'aide à la charge de l'autorité chargée du contrôle ; adopté. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 17 de la commission (possibilité pour la personne handicapée d'employer un ou plusieurs membres de sa famille, y compris son conjoint). Différence entre les devoirs de secours et d'assistance de l'article 212 du code civil et les services rendus au titre de la compensation du handicap. Respect du rapport d'intimité des conjoints. Légitimité de l'amendement. (texte intégral du JO)
Art. 6 (Art. L. 111-1, L. 111-2 et L. 112-1 à L. 112-4 du code de l'éducation - Dispositions relatives à l'adaptation de la scolarisation aux besoins des enfants et des adolescents handicapés)
Référence judicieuse à la carte scolaire. (texte intégral du JO)Estime l'amendement n° 191 de M. Jean-Pierre Godefroy (création possible de plusieurs équipes pluridisciplinaires par département) satisfait par la rédaction du texte. (texte intégral du JO)
À titre personnel, son amendement n° 117 : aménagement d'une salle de repos dans chaque établissement scolaire ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. 8 (Art. L. 351-1 à L. 351-3 et L. 351-1-1 nouveau du code de l'éducation - Principes régissant le mode de scolarisation des élèves handicapés et la qualification des enseignants concernés et leur application dans les territoires ultramarins)
Intervient sur l'amendement n° 327 de Mme Michelle Demessine (association des parents à la décision d'orientation et à la décision finale). Concertation prévue avec la famille. Possibilités d'appel. (texte intégral du JO)À titre personnel, son amendement n° 118 : assouplissement des conditions de recrutement des auxiliaires de vie scolaire ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 9 (Art. L. 214-4-1-1 nouveau et L. 323-9 du code du travail - Mesures d'aménagement en faveur des actifs handicapés)
Art. 11 (Art. L. 323-8-3 et L. 323-11 du code du travail - Articulation entre politique générale de l'emploi et actions spécifiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées)
Intervient sur les amendements de la commission n° 461 (contrôle annuel de la Cour des comptes sur la gestion de l'AGEFIPH) et n° 462 (convention d'objectifs entre l'Etat et l'AGEFIPH). Exigence d'un contrôle rigoureux. (texte intégral du JO)Art. 12 (Art. L. 323-3, L. 323-4, L. 323-8-2 et L. 323-12 du code du travail - Adaptation de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés applicable aux entreprises d'au moins vingt salariés)
S'abstient sur l'amendement n° 203 de M. Jean-Pierre Godefroy (augmentation progressive de la contribution des entreprises ne s'acquittant pas de l'obligation d'emploi). Réflexion au cours de la navette sur les mesures incitatives applicables aux entreprises. (texte intégral du JO)Art. 19 (Art. L. 131-2, L. 323-4, L. 323-8, L. 323-30 à L. 323-32, L. 323-34, L. 412-5, L. 421-1, L. 431-2 et L. 443-3-1 du code du travail - Transformation des ateliers protégés en entreprises adaptées)
Art. additionnel après l'art. 20
À titre personnel, son amendement n° 138 : élargissement de l'amplitude horaire du travail d'accompagnement des résidants handicapés en foyer d'hébergement ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 21 (Art. L. 111-7 à L. 111-7-4, L. 111-8-3-1 et L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation - Accessibilité du cadre bâti)
Poursuite de la réflexion sur l'amendement n° 458 de la commission (précision et encadrement du dispositif de dérogation), à la faveur de la navette. (texte intégral du JO)Art. 24 (Accessibilité des transports et de la voirie)
S'oppose à l'amendement n° 385 de Mme Michelle Demessine (remplacement des termes "personne handicapée" par "personne en situation de handicap physique, sensoriel, mental ou psychique"). (texte intégral du JO)Son amendement n° 68 : obligation et mise en place d'un équipement répondant aux exigences d'accessibilité à l'occasion des renouvellements de matériels des services de transports collectifs ; adopté. (texte intégral du JO)
Estime l'amendement n° 386 de Mme Michelle Demessine portant sur le même objet satisfait par son amendement n° 68 précité. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 218 de M. Jean-Pierre Godefroy (prise en charge des moyens de transports alternatifs par le service public de transport). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement de M. Yves Dauge n° 219 : plan de mise en accessibilité intégré dans chaque plan de déplacement urbain existant. (texte intégral du JO)
Reprend partiellement l'amendement précité de M. Yves Dauge n° 219 ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 69 : financement des services de transport adaptés par l'autorité organisatrice de transport normalement compétente pour l'ensemble de la population ; adopté. (texte intégral du JO)
À titre personnel, favorable à l'esprit de l'amendement n° 387 de Mme Michelle Demessine (alignement des tarifs des transports spécialisés sur celui des transports en commun) et, au nom de la commission, s'en remet à la sagesse du Sénat. (texte intégral du JO)
Hostile à une gratuité totale. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 70 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 71 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements analogues n° 388 de Mme Michelle Demessine et n° 220 de M. Jean-Pierre Godefroy (instauration d'une date butoir pour la mise en accessibilité de la voirie). (texte intégral du JO)
Art. 27 (Art. L. 146-3 à L. 146-6 du code de l'action sociale et des familles - Maisons départementales des personnes handicapées)
Favorable à l'amendement n° 78 de la commission (statut de groupement d'intérêt public, GIP, des maisons départementales des personnes handicapées). (texte intégral du JO)À titre personnel, ses amendements n° 122 : déplacement à domicile de l'équipe d'évaluation et n° 123 : possibilité pour la personne handicapée d'être assistée par une personne de son choix ; adoptés. (texte intégral du JO)
Favorable à la création d'un GIP. (texte intégral du JO)
Pertinence de l'échelon départemental dans le traitement du handicap et de la dépendance. (texte intégral du JO)
À titre personnel, sur l'amendement n° 81 de la commission (rôle du médiateur des personnes handicapées), son sous-amendement n° 124 ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 27
Art. 29 (Art. L. 241-5 à L. 241-11 du code de l'action sociale et des familles - Création des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées)
À titre personnel, son amendement n° 126 : composition des commissions ; adopté. (texte intégral du JO)À titre personnel, son amendement n° 128 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 404 de Mme Michelle Demessine (notification des voies de recours contre les décisions de la commission). (texte intégral du JO)
Art. 28 (précédemment réservé) (Art. L. 241-3, L. 241-3-1 et L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles et art. L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales - Attribution de la carte d'invalidité, de la carte « Station debout pénible » et de la carte européenne de stationnement pour personne handicapée)
À titre personnel, son amendement n° 125 : attribution définitive de la carte d'invalidité aux personnes présentant un handicap irréversible ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 30 (Art. L. 121-4, L. 242-1, L. 242-2, L. 242-4 à L. 242-11, L. 242-14, L. 312-1, L. 243-1 à L. 243-3 du code de l'action sociale et des familles - Dispositions de coordination dans le code de l'action sociale et des familles)
À titre personnel, son amendement n° 129 : adaptation de la révision de l'attribution d'allocation d'éducation spéciale au caractère réversible ou non du handicap ; retiré au profit de l'amendement n° 89 de la commission (établissement d'un rapport annuel par le préfet sur les bénéficiaires de l'amendement Creton permettant à des jeunes adultes de demeurer dans l'établissement qu'ils fréquentaient mineurs). Situation dramatique de jeunes handicapés adultes dans le département de la Manche en dépit de l'amendement Creton. Insuffisance des places en établissement spécialisé. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 32
À titre personnel, son amendement n° 131 : modification du régime des tutelles assurant l'effectivité du droit de vote des personnes handicapées ; adopté. (texte intégral du JO)À titre personnel, son amendement n° 132 : reconnaissance officielle de la langue des signes et introduction dans la scolarité ordinaire ; adopté. Extension au braille. (texte intégral du JO)
À titre personnel, son amendement n° 133 : légalisation du statut des associations non gestionnaires d'établissements représentant les personnes handicapées ; retiré. (texte intégral du JO)
Conflits d'intérêt. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 32 ou après l'art. 44
À titre personnel, son amendement n° 134 : accès des personnes sourdes à l'information au sein de l'institution judiciaire ; adopté. (texte intégral du JO)