PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2004

commission mixte paritaire

[n° 2003-1199 (27 novembre 2003)]

Discussion générale:

Succès de la CMP. Etonnement de l'amendement de suppression du Gouvernement revenant sur l'accord de la CMP sur le comité des finances sociales. Création d'un rapporteur général des lois de financement de la sécurité sociale. (texte intégral du JO)