PROJET DE LOI RELATIF À LA BIOÉTHIQUE
deuxième lecture
[n° 2004-800 (8 juin 2004)]
Art. 1er AA (Art. L. 1412-1 à L. 1412-6 du code de la santé publique - Missions et statut du Comité consultatif national d'éthique, CCNE)
Art. additionnels après l'art. 1er AA
Défavorable à l'amendement n° 51 de M. François Autain (rédaction d'un testament de vie). (texte intégral du JO)Art. 3 (Art. 16-11 du code civil, 223-8 et 226-7 du code pénal et L. 1131-1 et L. 1131-3 du code de la santé publique - Conditions de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques)
Sur l'amendement n° 116 du Gouvernement (information de la famille par le patient atteint d'une anomalie génétique grave) qu'il accepte, soutient le sous-amendement n° 125 de la commission ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 7 (Art. L 1231-1 A, L. 1231-1 B, L. 1231-1, L. 1231-3 à L. 1231-5, L. 1232-1 à L. 1232-6, L. 1233-1 à L. 1233-3, L. 1234-1 à L. 1234-3, L. 1235-1 à L. 1235-5 du code de la santé publique - Prélèvements d'organes)
Art. 17 (Art. L. 2131-1 à L. 2131-4, L. 2131-4-1 nouveau et L. 2131-5 du code de la santé publique - Diagnostics prénatal et préimplantatoire)
Art. 18 (Art. L. 2141-1 à L. 2141-7, L. 2141-9 à L. 2141-12, L. 2142-1 à L. 2142-4 du code de la santé publique - Assistance médicale à la procréation)
Souhait de la réduction du nombre d'embryons surnuméraires stockés. (texte intégral du JO)Art. 19 (Art. L. 2151-1 à L. 2151-4 du code de la santé publique - Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires humaines)
Art. 19 bis (Rapports en vue d'une évaluation des recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires)
Demande le rejet de l'amendement n° 31 de Mme Anne-Marie Payet (évaluation des résultats des recherches sur les cellules souches adultes par L'Agence de la biomédecine et l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques). (texte intégral du JO)Art. 27 (Conditions de révision de la loi et évaluation de son application)