III. ...ET UN PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DONT LES POUVOIRS CONSTITUTIONNELS ONT ÉTÉ PROGRESSIVEMENT AMOINDRIS
La
réforme constitutionnelle, progressivement opérée de 1990
jusqu'en 1999, a amené des modifications importantes du cadre d'exercice
des pouvoirs du Président de la République, par rapport à
l'ancienne Constitution finlandaise dont le Professeur Maurice DUVERGER avait
pu souligner le caractère semi-présidentiel, voisin de celui de
la Constitution française.
L'élection du Président de la République au suffrage
universel, introduite par voie d'amendement à la Constitution en 1991,
est à l'origine de ces modifications.
D'une façon générale, les pouvoirs du Président de
la République ont été encadrés.
La dissolution du Parlement
Le Président de la République a le pouvoir de dissoudre le
Parlement mais il ne peut le faire que «
sur l'initiative
motivée du Premier ministre, après audition du président
de la Chambre et des groupes parlementaires
». En clair, le
Président ne peut unilatéralement prendre l'initiative de la
dissolution. En revanche, il dispose d'une marge d'appréciation par
rapport aux arguments développés en cas de demande de dissolution
émanant du Premier ministre.
La formation du Gouvernement
En cette matière, le rôle du Président est désormais
«
plutôt d'ordre
cérémoniel
»
2(
*
)
. Toutefois, il conserve, de fait, la
possibilité d'exprimer des souhaits quant à la
personnalité des futurs ministres, souhaits que le Premier ministre ne
saurait négliger.
La répartition des compétences entre le Président
et le Gouvernement en matière de politique
étrangère
De façon générale, les modalités d'exercice des
pouvoirs du président de la République sont définies par
l'article 58 de la nouvelle Constitution, à savoir :
«
Le Président de la République arrête ses
décisions lors des séances du Gouvernement sur proposition de
décision présentée par ce dernier
».
Et encore :
«
Un dossier est renvoyé pour préparation au
Gouvernement dans le cas où le Président de la République
ne prend pas, sur ce dossier, une décision conforme à la
proposition de décision formulée par le Gouvernement dans la
matière
».
Le président de la République dispose aussi d'un pouvoir de
renvoi pour réexamen sur tous les sujets qui n'impliquent pas le
dépôt d'un projet de loi.
S'agissant de politique internationale, l'article 93 de la nouvelle
Constitution opère une répartition des compétences entre
le Président et le Conseil des ministres. Toutefois, une première
ambiguïté porte d'emblée sur la distinction entre politique
étrangère et politique européenne, ce dernier domaine
relevant, en principe, de la compétence du Conseil des ministres.
Ainsi, lors de la présidence finlandaise de l'Union européenne,
une divergence est-elle apparue entre le Président Matti AHTISAARI et le
Premier ministre Paavo LIPPONEN s'agissant du ministre auquel devait être
confié le suivi du dossier des questions institutionnelles à
soumettre à la Conférence intergouvernementale, ainsi que de
l'élargissement. En définitive, cette divergence a
été surmontée par un partage de ces responsabilités
entre le ministre des Affaires étrangères (questions
institutionnelles et CIG) et le ministre des Affaires européennes
(élargissement).
D'autres exemples de cette dyarchie de fait pourraient être
trouvés.
Ainsi, s'agissant de l'acceptation d'un certain isolement diplomatique de
l'Autriche à la suite de ses dernières élections
législatives, il semble que le Président de la République
finlandaise n'ait pas été consulté et qu'il ait dû
s'aligner sur la position prise par le Premier ministre.
Enfin, diverses réformes récentes ou projets de réformes
de structure traduisent une tendance à la dépossession du
Président de la République en matière de politique
internationale :
- le Conseil de défense, présidé par le Premier ministre,
organe dont la vocation était de conseiller le Président de la
République en tant que Commandant suprême des forces
armées, a été supprimé. De fait, les analyses
relatives à la défense relèvent ainsi du Gouvernement et
du ministre de la Défense ;
- le principe d'une co-présidence de la délégation
finlandaise prenant part aux manifestations décisionnelles de l'Union
européenne semble devoir être consacré par l'usage ;
- enfin, la présidence de la commission gouvernementale chargée
des questions de politique étrangère et de
sécurité, traditionnellement confiée au Président
de la République, pourrait être remise en cause.
La ratification des lois
Les lois sont transmises au président pour ratification. Si celle-ci
n'intervient pas dans un délai de trois mois, la loi revient au
Parlement pour un nouvel examen immédiat.