STATUTS DE LA SECTION FRANÇAISE
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Article 1
Il est créé au sein du Parlement français une section française de l'APF dont le siège est fixé à l'Assemblée nationale, 126, rue de l'Université 75007 Paris.
Article 2
La section française a pour but :
de représenter le Parlement français auprès de l'APF
de contribuer à la réalisation des objectifs de celle-ci.
SECTION 1 - LES MEMBRES
Article 3
La section française se compose, après chaque renouvellement de l'Assemblée nationale et du Sénat, de 90 députés et de 60 sénateurs répartis proportionnellement suivant les effectifs des groupes parlementaires dans chaque assemblée, compte tenu du § 1, article 4.
Tout député ou sénateur peut être appelé à participer aux activités de l'APF, avec accord du Bureau.
Article 4
Les membres se répartissent en :
membres de droit : les présidents des groupes d'amitié avec les pays francophones constitués à l'Assemblée nationale et au Sénat
membres désignés dans chacune des deux Assemblées.
SECTION 2 - LES ORGANES
Article 5
L'assemblée générale se réunit sur convocation du Bureau ou exceptionnellement à la demande de celui-ci ou du tiers des membres de la section.
Elle ne délibère valablement que si un tiers de ses membres au moins sont présents ou représentés.
Chaque membre présent ne peut être porteur que de deux procurations.
En cas de décès ou de perte de la qualité de parlementaire d'un de ses membres, il est pourvu à son remplacement selon les modalités prévues à l'article 4.
Article 6
L'assemblée générale désigne en son sein le Bureau dont elle approuve les rapports moral et financier. Elle peut pour l'examen de toute question particulière constituer une ou des commissions spécialisées. Elle définit l'action de la section française dans ses orientations.
Article 7
Le Bureau est élu par l'assemblée générale. Il est responsable devant elle. Il se compose :
du Président de l'Assemblée nationale, Président
d'un président délégué
d'un vice-président délégué
de cinq vice-présidents
d'un secrétaire général
d'un secrétaire général adjoint
de sept secrétaires
d'un trésorier
d'un trésorier adjoint
de membres du Bureau
Les fonctions au Bureau sont réparties en nombre égal entre députés et sénateurs.
En cas de décès ou de perte de la qualité de parlementaire d'un de ses membres, il est pourvu à son remplacement par l'assemblée générale.
Article 8
Le Bureau se réunit sur convocation de son Président ou exceptionnellement à la demande de la majorité de ses membres.
Article 9
Le Bureau administre la section française entre les réunions de l'assemblée générale dont il met en oeuvre les délibérations.
Il lui rend compte de son action sous forme d'un rapport moral et d'un rapport financier.
Article 10
Le Président représente la section française dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer ses attributions au Président délégué ou à tout membre du Bureau.
SECTION 3 - LES RESSOURCES
Article 11
Les ressources de la section française de l'APF consistent en des contributions de chacune des deux Assemblées.
SECTION 4 - LE TRANSFORMATION ET DISSOLUTION
Article 12
La modification des présents statuts ne peut être effectuée que par une assemblée générale extraordinaire, convoquée à cet effet et statuant à la majorité des 2/3.
Article 13
La dissolution de la section française ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet et statuant à la majorité des 2/3.
En cas de dissolution, les biens de la section française sont attribués à chacune des deux Assemblées au prorata de leurs contributions respectives.