Titre IV - Chapitre IV - Sénatoriales 2001

S’agissant du remboursement des dépenses de propagande, les créanciers de l’Etat sont les candidats eux-mêmes. Toutefois, dans un but de simplification, les candidats ou les mandataires des listes de candidats peuvent vous adresser une demande écrite en vue du paiement direct de leurs imprimeurs. Cette demande devra figurer à l’appui du dossier de mandatement.

Je vous rappelle qu’en cas de contestation du paiement de la prestation, le candidat est seul créancier de l’Etat.

L’Etat rembourse le coût du papier et les frais d’impression des circulaires et des bulletins de vote :

- en cas de scrutin majoritaire, aux candidats isolés qui ont obtenu au moins 10% des suffrages exprimés à l’un des deux tours et aux listes dont l’un des candidats a recueilli au moins 10% des suffrages exprimés à l’un des deux tours ;

- en cas de scrutin proportionnel, aux listes qui ont obtenu au moins 5% des suffrages exprimés.

En vue du remboursement de ces dépenses, vous demanderez aux candidats ou à leurs mandataires de produire :

la facture de l’imprimeur indiquant le nombre et la caractéristique des documents à l’impression desquels il aura été procédé ;

un exemplaire des documents imprimés.

Les qualités de papier à prendre en compte sont les qualités courantes.

Vous vous assurerez que les factures concernent des documents électoraux commandés par des candidats ou des listes ayant régulièrement déposé leur candidature et que les caractéristiques et les quantités des circulaires et des bulletins de vote sont celles autorisées par les textes en vigueur.

Je vous précise à ce sujet que :

- le nombre des circulaires dont le remboursement est autorisé est égal à celui des électeurs inscrits majoré de 5% ;

- le nombre des bulletins de vote autorisé (deux fois le nombre des électeurs inscrits plus 20 %) pourra également être majoré de 5%.

Les majorations de 5% indiquées ci-dessus sont destinées à compenser d’éventuelles mauvaises passes d’impression. Elles doivent néanmoins demeurer exceptionnelles. Vous veillerez à ce que les tarifs d’impression retenus en accord avec les imprimeurs soient respectés.

Vous joindrez aux mandats de paiement établis par vos soins la mention du nombre des suffrages recueillis par chacun des candidats ou chacune des listes.

Ces remboursements sont imputés sur le paragraphe 82 (remboursement des frais de propagande).