Titre III - Chapitre III - Sénatoriales 2001

L'exemplaire du procès-verbal conservé par vos soins et ses annexes devront demeurer dans les bureaux de la préfecture pendant dix jours à la disposition des personnes inscrites sur la liste des électeurs sénatoriaux et des personnes ayant fait acte de candidature, conformément à l'article 32 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel (art. L.O.325 et L.O.179).

Le délai de dix jours réservé aux réclamations débute le lendemain de la proclamation ; il partira donc du lundi 24 septembre à l'ouverture des bureaux et sera clos le mercredi 3 octobre à minuit (une permanence devra être assurée dans vos services).

Si aucune contestation n'a été déposée pendant le délai légal, le procès-verbal et ses annexes seront versés aux archives départementales. Ces documents ne seront donc communiqués au Conseil constitutionnel que sur demande de celui-ci.

Si, au contraire, une contestation a été remise entre vos mains, vous aurez soin d'en aviser par télécopie au 01 40 20 93 27 le président du Conseil constitutionnel, 2, rue Montpensier - 75001 PARIS. Vous lui ferez parvenir la requête en cause et vous m'informerez immédiatement, par les mêmes moyens, de cette transmission.

Je rappelle que le Conseil constitutionnel peut être également saisi par requête adressée directement à son secrétariat général. Les requêtes, dispensées de tous frais de timbre ou d'enregistrement, doivent contenir le nom, les prénoms, la qualité du requérant, le nom des élus dont l'élection est attaquée et les moyens d'annulation invoqués.

Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens. Cependant, étant donné qu'il s'agit là de preuves dont il appartient au requérant lui-même d'apprécier la nécessité ou l'opportunité, étant donné qu'au surplus le Conseil constitutionnel peut accorder un délai pour leur production, vous n'aurez pas à les exiger, mais seulement à les transmettre en même temps que la requête, si elles vous ont été remises.

J'appelle votre attention sur le fait que les préfets ne sont pas juges de la recevabilité des requêtes adressées au Conseil constitutionnel. En conséquence, vous devrez les accueillir et les transmettre dans les conditions précisées ci-dessus, même si elles sont présentées dans des conditions irrégulières ou hors délai.

Le procès-verbal que vous détiendrez et ses annexes ne seront communiqués au Conseil constitutionnel que sur sa demande.