Titre V - Chapitre III - Sénatoriales 2001

Aucune modalité particulière n'est imposée par la loi. Toutefois le décret n°96-763 du 1er septembre 1996 précité fournit un modèle de déclaration comportant les rubriques qu'il importe de renseigner pour l'information de la commission. Vous pourrez rappeler aux élus concernés les termes de la circulaire du Premier ministre en date du 1^er septembre 1996 précitée et leur communiquer à cette occasion le modèle figurant en annexe de ce décret.