Titre IV - Chapitre III - Sénatoriales 2001

Les frais de libellé des adresses des électeurs et de mise sous enveloppe des circulaires et des bulletins de vote sont pris en charge par l’Etat (art. L.308). Cette dépense sera couverte pour chaque département par un crédit global calculé sur la base de 0,92 F par électeur inscrit jusqu’à 6 candidats ou listes de candidats inclusivement, avec une majoration de 0,04 F par candidat ou liste supplémentaire.

Ces dispositions ne sont pas applicables au second tour éventuel de scrutin.

Il ne sera pas alloué, à l’occasion de cette élection, de frais de déplacement aux président et membres de la commission de propagande, ni d’indemnité spécifique au secrétaire. En effet, l’article R.33 n’est pas applicable.

Le crédit global qui résulte du barème précité doit couvrir tous les frais de fonctionnement de la commission de propagande Ces dépenses sont imputées sur le paragraphe 21 (rémunérations de services).