Titre V - Chapitre II - Sénatoriales 2001

5.2.1. Délai pour la déclaration de fin de mandat

L'obligation de dépôt de déclaration patrimoniale, en vertu de l’article L.O.135-1, incombe aux personnes concernées en fin de mandat, deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l’expiration du mandat des sénateurs, soit entre le 1er août et le 1er septembre 2001.

A titre transitoire, les dispositions de l’article L.O.135-1 dans sa rédaction antérieure à la modification précitée de 1995 continuant à produire leurs effets jusqu’à la date du renouvellement triennal du Sénat, ces déclarations de fin de mandat continuent à être adressées au Bureau du Sénat, qui en donne récépissé aux expéditeurs.

Les sénateurs en fin de mandat sont dispensés de déclaration dans l'hypothèse où ils auraient déjà déposé une déclaration de situation patrimoniale depuis moins de six mois, soit à titre de membre du Gouvernement, soit à titre de représentant au Parlement européen, soit à titre de parlementaire, soit au titre d'une des fonctions dont les titulaires étaient déjà soumis au dépôt d'une telle déclaration.

5.2.2. Délai pour la déclaration de début de mandat

Les candidats déclarés élus devront adresser à la commission pour la transparence financière de la vie politique leur déclaration de début de mandat dans les deux mois suivant leur entrée en fonctions.

Ils en sont dispensés s’ils ont déjà déposé une déclaration de situation patrimoniale depuis moins de six mois, soit à titre de membre du Gouvernement, soit à titre de représentant au Parlement européen, soit à titre de parlementaire, soit au titre d'une des fonctions dont les titulaires étaient déjà soumis au dépôt d'une telle déclaration.

Ce sera en particulier le cas pour les sénateurs réélus.