LOI constitutionnelle no 60-525 du 4 juin 1960 tendant à compléter L'Assemblée nationale et le Sénat de la République ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit : Article unique. - I. - Il est ajouté à l'article 85 de la Constitution un alinéa 2 ainsi conçu : "Les dispositions du présent titre peuvent être également revisées par accords conclus entre tous les Etats de la Communauté ; les dispositions nouvelles sont mises en vigueur dans les conditions requises par la Constitution de chaque Etat." II. - Il est ajouté à l'article 86 de la Constitution des alinéas 3, 4 et 5 ainsi conçus : "Un Etat membre de la Communauté peut également, par voie d'accords, devenir indépendant sans cesser de ce fait d'appartenir à la Communauté."Un Etat indépendant non membre de la Communauté peut, par voie d'accords, adhérer à la Communauté sans cesser d'être indépendant. "La situation des ces Etats au sein de la Communauté est déterminée par les accords conclus à cet effet, notamment les accords visés aux alinéas précédents ainsi que, le cas échéant, les accords prévus au deuxième alinéa de l'article 85." La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 4 juin 1960. C. DE GAULLE |
Loi constitutionnelle no 60-525 du 4 juin 1960 tendant à compléter les dispositions du titre XXI de la Constitution
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