Mercredi 24 janvier 2024, sous la présidence par M. Cédric PERRIN (Les Républicains – Territoire de Belfort), le groupe d’amitié France - Suisse s’est entretenu avec S.E. M. Roberto BALZARETTI, Ambassadeur de Suisse en France.
Etaient également présents : Mmes Nadine BELLUROT (LR – Indre), Martine BERTHET (LR – Savoie), Florence BLATRIX CONTAT (SER – Ain), Corinne BOURCIER (Les Indépendants – Maine-et-Loire), Michelle GRÉAUME (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky – Nord), Patricia SCHILLINGER (Rassemblement des Démocrates, Progressistes et Indépendants – Haut-Rhin), et MM. Gilbert-Luc DEVINAZ (Socialiste, Écologiste et Républicain – Rhône), Ludovic HAYE (RDPI – Haut-Rhin), Christian KLINGER (LR – Haut-Rhin) et Olivier RIETMANN (LR – Haute-Saône).
S.E. M. Roberto BALZARETTI était accompagné de Mme Nicole PROVIDOLI, Ministre, et de M. Jean-François STEINMETZ, collaborateur Affaires politiques de l’Ambassade.
Dans son propos liminaire, M. Cédric PERRIN, président, a remercié S.E. M. Roberto BALZARETTI d’avoir répondu favorablement à son invitation et lui a exprimé sa gratitude pour l’accueil des parlementaires lors de la visite présidentielle en Suisse en novembre 2023. Il lui a ensuite proposé de dresser un rapide bilan des relations bilatérales entre les deux pays.
S.E. M. Roberto BALZARETTI s’est tout d’abord félicité de la visite d’Etat qui a permis de relancer la coopération entre la Suisse et la France sur le plan politique et institutionnel, mettant fin à un contexte difficile à la suite de la décision du Conseil fédéral de ne pas poursuivre la négociation du projet d’accord institutionnel entre la Suisse et l’UE en mai 2021 et de l’achat des avions de combat F-35A. Il a rappelé qu’entre juin 2021 et septembre 2023, aucune rencontre au niveau ministériel n’avait eu lieu avec la France.
L’Ambassadeur a ensuite fait un bilan des avancées sur les dossiers bilatéraux en 2023.
Concernant la fiscalité des travailleurs frontaliers, il s’est dit satisfait de la signature d’un avenant à la convention bilatérale contre les doubles impositions (CDI) contenant de nouvelles règles pérennes pour l’imposition du revenu du télétravail. Désormais, le télétravail transfrontalier sera possible jusqu’à 40 % du temps de travail par année.
Il a précisé que la coopération policière, tout comme la coopération entre les forces aériennes en matière de surveillance commune de l’espace aérien fonctionnent bien.
L’Ambassadeur a également mentionné les dossiers devant encore être réglés.
S’agissant des eaux du Rhône, essentielle pour l’eau potable, l’agriculture, l’industrie ou l’énergie, et de la régularisation du niveau du Léman, il y a des avancées. Le but étant de parvenir à un accord rapidement.
Le renouvellement des concessions des barrages sur le Doubs, qui répartit la production des trois centrales hydro-électriques du Doubs, est en négociation, de même qu’un accord cadre portant sur la coopération transfrontière en lien avec le Doubs.
Enfin, S.E. M. Roberto BALZARETTI a mentionné l’aéroport de Bâle-Mulhouse (EAP), une infrastructure binationale construite en 1949. Il a rappelé que pendant des décennies, l’accord bilatéral stipulant que la partie gérée par la Suisse mais sur le territoire français appliquait la législation helvétique en matière fiscale et de droit du travail, n’avait posé aucune difficulté. Ce n’est que dans les années 2010 qu’un licenciement malencontreux jugé par les prudhommes français a remis en cause cet accord.
Il a précisé que seule une volonté politique forte pourrait faire évoluer le dossier bloqué par une décision de la Cour de Cassation qui précise qu’en matière de règles impératives du droit du travail, aucune dérogation n’est possible sur le sol français. L’Ambassadeur a apprécié de travailler sur ce sujet avec l’ancien Ministre Jean-Marie BOCKEL et le député du Haut-Rhin Olivier BECHT.
Plusieurs sénateurs ont insisté sur la nécessité de développer des liaisons ferroviaires modernisées (Rhin, EAP) et pour le surplus de favoriser un transport fluvial sur le Rhin.
S.E. M. Roberto BALZARETTI a confirmé que la Suisse privilégiait le rail pour le trafic de marchandises. Pour ce qui est du trafic routier, il a informé que les travaux d’extension du tunnel du Gothard (création d’un second tunnel routier sans augmentation du volume du trafic) seraient achevés d’ici 3 à 4 ans.
Répondant à une interrogation de M. Cédric PERRIN, président, sur le bon état global des routes en Suisse, l’Ambassadeur a expliqué que la Confédération suisse disposait d’un fonds spécial alimenté par la taxe sur les vignettes, sur les carburants, le tabac…, soit une réserve de 5 à 7 milliards de francs suisses (5,36 à 7,5 milliards d’euros). Ce fonds est exclusivement réservé au financement du programme de travaux d’infrastructures que le Parlement élabore tous les quatre ans.
S’agissant de l’Europe, S.E. M. Roberto BALZARETTI a parlé de l’évolution et des derniers développements des relations entre la Suisse et l’UE et s’est félicité de l’approbation du projet du mandat de négociation entre la Suisse et l’UE par le Conseil fédéral le 15 décembre 2023. Les négociations commenceront lorsque le mandat sera définitivement approuvé, après consultation du Parlement suisse et des cantons.
Enfin, l’Ambassadeur a évoqué les questions internationales et a réaffirmé que la Suisse s’engage pour la paix, tant en Ukraine qu’au Moyen-Orient sans déroger à son principe de neutralité. Il a confirmé que son pays, élu au Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies (ONU) en tant que membre non permanent pour les années 2023/2024, se mobiliserait en faveur de la protection de la population civile.
En conclusion de ces échanges, M. Cédric PERRIN, président, a annoncé qu’un déplacement en Suisse d’une délégation de sénateurs du groupe d’amitié France - Suisse pourrait être envisagé avant l’été 2024.
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- Mme Yvelise LAPASIN
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