Le mercredi 13 mars 2024, le Sénat a accueilli une délégation de sept fonctionnaires du parlement monocaméral du Kosovo, conduite par son Secrétaire général, intéressée par l'application des lois.
La délégation s'est d'abord entretenue avec MM. Éric TAVERNIER, Secrétaire général du Sénat, Bertrand FOLLIN, Directeur général des Missions institutionnelles, et Philippe DELIVET, Directeur des Relations internationales et du Protocole. Il a été rappelé que le Sénat contrôle l'application des lois votées depuis 1970 et que ce contrôle, longtemps de nature quantitative, a été complété récemment par un volet qualitatif. Trois difficultés peuvent en effet affecter l'application des lois : les mesures d'application de la loi ont-elles été prises ? Ces mesures sont-elles conformes à l'intention du législateur ? Ont-elles été prises dans des délais raisonnables ? Il est probable que l'amélioration du taux d'application des lois constatée est liée au renforcement du contrôle parlementaire. Les lois de programmation militaire présentent des spécificités, le Parlement disposant à leur endroit d'un pouvoir de contrôle sur pièces et sur place, sous réserve du respect du secret défense. L'application des lois est moins bonne lorsqu'il s'agit de lois d'origine parlementaire, ainsi de dispositions introduites par des amendements parlementaires dans des projets de loi. Or, en 2023, et pour la première fois sous la Ve République, 60 % de l'ensemble des lois votées sont d'origine parlementaire, dont la moitié d'origine sénatoriale - cette part n'est que de 1 % au Kosovo -, sans doute en lien avec la situation de majorité relative dont dispose le Gouvernement à l'Assemblée nationale. On assiste donc à un renforcement du rôle du Parlement dans le processus législatif, mais la question demeure de savoir si ce phénomène sera durable.
La délégation a ensuite échangé avec M. Olivier JACQUES, Conseiller hors classe à la Direction de la Législation et du Contrôle. Les commissions permanentes sont chargées d'assurer le suivi de l'application des lois qu'elles ont examinées et contribuent ainsi, chacune dans son domaine de compétences, au bilan annuel de l'application des lois. Les commissions des finances et des affaires sociales ont un rôle plus particulier, car elles assurent aussi le suivi des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale. Le Règlement du Sénat précise que le rapporteur d'un texte de loi est chargé de suivre l'application de cette loi après sa promulgation. Une commission peut s'intéresser à l’application de plusieurs lois dans un même secteur - la protection des enfants par exemple - ou à un volet d'une seule loi. Par ailleurs, la commission des affaires européennes veille aux suites données, dans les négociations à Bruxelles, aux positions exprimées par le Sénat dans les résolutions européennes votées sur le fondement de l'article 88-4 de la Constitution. Le bilan annuel de l'application des lois est alimenté par ce travail réalisé par chacune des commissions permanentes et par la commission des affaires européennes. Ce bilan annuel, qui donne lieu à une concertation avec le Secrétariat général du Gouvernement (SGG), est réalisé sous la supervision du Vice-Président du Sénat en charge du travail parlementaire, qui peut adresser des questions au ministre des relations avec le Parlement. Il se traduit par un débat en séance publique, en présence de l'ensemble des présidents de commissions.
Puis, après avoir assisté aux questions d'actualité au Gouvernement en séance publique, la délégation du parlement kosovar s'est entretenue avec M. Romain GODET, Chef du service de la commission des lois, accompagné par Mmes Apolline PLÉNIER-MOTTE et Fleur COUTARD, Administratices-adjointes au service de la commission, qui ont présenté l'exemple des modalités de l'application des lois à la commission des lois, qui examine 40 % à 45 % des lois votées chaque année par le Parlement. La première modalité est de nature transversale et consiste à effectuer, tout au long de l'année, un contrôle à la fois quantitatif - le Gouvernement dispose en principe d'un délai de six mois pour publier un décret d'application - et qualitatif des mesures réglementaires prises, y compris les rapports demandés par le Parlement au Gouvernement. Ce travail est réalisé en relation avec le SGG et au moyen d'une application informatique développée en interne au Sénat, qui permet d'obtenir des statistiques publiées sur le site Internet du Sénat ; une réflexion est en cours sur les modalités de sa mise en réseau avec le site gouvernemental Légifrance. Les résultats quantitatifs et les analyses qualitatives effectués par la commission alimentent le rapport sur le bilan annuel. Par ailleurs, et conformément à une volonté du Président du Sénat, le suivi de certaines lois peut prendre la forme d'une mission d'information constituée, au moins une fois par an, au sein de chaque commission. Ainsi la commission des lois a-t-elle contrôlé l'application de la loi de 2021 sur le séparatisme, qui a donné lieu à un rapport comportant des constats et des recommandations, et a-t-elle constitué une mission d’information sur la loi de 2023 sur les Jeux Olympiques. Il s'agit de mettre en place un cercle vertueux législatif en débattant du contenu de futures dispositions législatives sur le fondement du bilan dressé sur les lois en vigueur.
Enfin, la délégation a effectué une visite historique et institutionnelle du Palais du Luxembourg.
Xavier DUPRIEZ – Tél : 01.42.34.32.06 – Courriel : x.dupriez@senat.fr