Le mercredi 10 avril 2024, le Sénat a accueilli une visite d'études d'une délégation de fonctionnaires de la Rada d'Ukraine, sur l'application des lois.
Après une visite historique et institutionnelle du Palais du Luxembourg, la délégation s'est entretenue avec MM. Fabrice ROBERT, Directeur de la Législation et du Contrôle, David BONNET, Chef du service de la commission des affaires sociales à la Direction de la Législation et du Contrôle, et Xavier DUPRIEZ, responsable de la division de la coopération interparlementaire à la Direction des Relations internationales et du Protocole, et Mme Amélie MEIRHAEGHE, Secrétaire exécutive du groupe interparlementaire d'amitié France-Ukraine. Le cadre de la coopération, à la fois bilatérale et multilatérale (programme européen Inter Pares), entre le Sénat et la Rada, ainsi que l'accueil de fonctionnaires parlementaires ukrainiens, ont été rappelés.
Le contrôle de l'application des lois fait partie des missions constitutionnelles du Parlement français. Le Sénat y a toujours accordé une importance particulière et jouit d'une très grande liberté pour déterminer, au titre de son programme de contrôle annuel, les lois dont il souhaite évaluer plus avant l'application. Certaines lois prévoient elles-mêmes les modalités de leur propre évaluation, mais le cas reste peu fréquent. Le site Internet du Sénat comporte l'ensemble des documents relatifs au bilan de l'application des lois. La place du Gouvernement dans la procédure parlementaire de ce bilan a également été évoquée. La Rada, en 2023, a voté une loi renforçant le contrôle ex post de l'application des lois, mais elle n'entrera en vigueur qu'après la levée de la loi martiale.
Après avoir assisté, en séance publique, aux questions d'actualité au Gouvernement, la délégation ukrainienne a rencontré M. Olivier JACQUES, Conseiller hors classe à la Direction de la Législation et du Contrôle, qui lui a présenté le bilan annuel de l'application des lois effectué par le Sénat. En premier lieu, cette mission incombe aux sept commissions permanentes, étant noté que les commissions des finances et des affaires sociales ont un rôle spécifique compte tenu de leurs prérogatives. Le Gouvernement dispose en principe d'un délai de six mois pour publier les textes d'application d'une loi. Le rapporteur d'un projet ou d'une proposition de loi joue un rôle central pour, une fois le texte définitivement adopté, en suivre l'application. L'application des lois revêt une dimension à la fois quantitative - tous les textes prévus ont-ils bien été pris ? - et qualitative, et donc politique - les textes pris respectent-ils bien l'intention du législateur ? La commission des affaires européennes, de son côté, s'assure des suites données aux positions européennes du Sénat dans les négociations à Bruxelles. Par ailleurs, une commission peut décider d'effectuer un contrôle plus approfondi de l'application d'une loi qu'elle avait examinée. Plusieurs commissions peuvent aussi suivre l'application de la même loi, sous des angles différents. Dans un second temps, l'ensemble des contributions des commissions permanentes est rassemblé en un rapport d'information, porté par le Vice-Président en charge du travail parlementaire, qui est débattu en séance publique, généralement en juin, sous la présidence du Président du Sénat, et en présence de l'ensemble des présidents des commissions et des groupes politiques, et du Gouvernement qui répond aux questions posées et observations formulées.
Enfin, la délégation s'est entretenue avec M. David BONNET, Chef du service de la commission des affaires sociales, qui lui a présenté la contribution de cette commission au bilan annuel de l'application des lois. Elle examine chaque année, en avril, les mesures réglementaires prises en application des lois qu'elle a examinées entre le 1er octobre et le 30 septembre de l'année parlementaire précédente, soit 15 lois pour la session 2022-2023. Pour établir ce relevé statistique, le site Internet gouvernemental Legifrance constitue un outil précieux. Le président de la commission présente ensuite, sous la forme d'une communication, le bilan de l'application de ces lois, prévue, en 2024, le 30 avril. Cette communication constitue la contribution de la commission au rapport d’ensemble susmentionné. Le président de la commission participe au débat annuel en séance publique. La commission peut aussi décider de donner un éclairage particulier à une loi ou à un sujet spécifique au titre de son programme de travail annuel ; ainsi a-t-elle engagé un contrôle de l'application de plusieurs lois relatives à la protection de l'enfance. Un rapporteur est alors désigné puis, à l'issue de ses investigations, il établit un rapport d'information comportant des recommandations.
Xavier DUPRIEZ – Tél : 01.42.34.32.06 – Courriel : x.dupriez@senat.fr