Le jeudi 9 janvier 2025, le Sénat a accueilli Mme Nicol JASIUROVA, Juriste allemande effectuant un stage de trois mois au Conseil d’État, qui s'est entretenue avec M. Romain GODET, Chef du service de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Au cours des échanges, deux principaux sujets ont été abordés : dans un premier temps, le rôle législatif du Sénat, qui, dans le cadre de la Constitution qui accorde des pouvoirs éminents à l'Exécutif dans la conduite de la procédure parlementaire et qui a instauré divers mécanismes de parlementarisme rationalisé, dispose de compétences législatives complètes au cours de la navette entre les deux Assemblées, à l'exception du "dernier mot" revenant à l'Assemblée nationale en cas d'échec de la commission mixte paritaire - mais qui représente seulement environ 15 % des textes depuis 1958 ; dans un second temps, les pouvoirs de contrôle du Sénat sur l'action du Gouvernement, qui, à l'exception de la capacité de renverser ce dernier, réservée à l’Assemblée nationale en contrepartie de sa possible dissolution, contrairement à la Chambre Haute, sont importants (questions d'actualité, orales et écrites, institution de missions d'information et de commissions d’enquête, suivi des recommandations formulées, etc).
Par ailleurs, le contexte politique actuel en France a été évoqué, qui, pour la première fois depuis 1958, a fait perdre au Gouvernement la majorité parlementaire, ce qui avait conduit le Gouvernement BARNIER à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 49-3 de la Constitution avant d'être renversé. Enfin, le sujet de l'inflation normative et de la complexité croissante du droit a été abordé.
Puis Mme JASIUROVA a effectué une visite historique et institutionnelle du Palais du Luxembourg.
Xavier DUPRIEZ – Tél : 01.42.34.32.06 – Courriel : x.dupriez@senat.fr