Le régime juridique des validations législatives

Service des Etudes juridiques

Note de synthèse du service des études juridiques (2005-2006) - 10 février 2006

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• I. LE CHAMP DE LA VALIDATION LÉGISLATIVE
  
  • 1. Le caractère rétroactif de la validation
    
  • 2. L'objet de la validation
    
• II. LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE
  
  • 1. Le respect des décisions de justice devenues définitives
    
  • 2. Le respect du principe de non-rétroactivité de la loi pénale
    
  • 3. L'exigence d'un but d'intérêt général suffisant ou d'impérieux motifs d'intérêt général
    
    • a) Le Conseil constitutionnel
      
    • b) La Cour européenne des droits de l'Homme
      
    • c) Le Conseil d'État et la Cour de cassation
      
  • 4. La portée limitée de la validation
    

• SYNTHÈSE DES CRITÈRES RETENUS
  PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET
  LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
  EN MATIÈRE DE VALIDATIONS LÉGISLATIVES
  
• ANNEXE
  
  EXTRAITS DES PRINCIPALES DÉCISIONS JURISPRUDENTIELLES CITÉES