- Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (08/04/2025) - saisine du Conseil constitutionnel le 10/04/2025
- Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (07/04/2025) - saisine du Conseil constitutionnel le 15/04/2025
- Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (07/04/2025) - saisine du Conseil constitutionnel le 15/04/2025
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (18/03/2025) - décision du Conseil constitutionnel du 24/04/2025 : partiellement conforme
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